Plan local d'urbanisme

Depuis la loi de Solidarité et de renouvellement urbains de 2000, le PLU (Plan local d'urbanisme) est un document destiné à définir plus simplement que le POS (Plan d'occupation des sols) la destination générale des sols de la commune.

Le PLU définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent restées naturelles ou, au contraire, quelles zones sont réservées pour des constructions futures.

Le PLU est un document public, faisant l'objet d'une concertation avec les habitants de la commune.

Pourquoi réviser le PLU de Breuil-Magné ?

Trois raisons motivent cette décision :

1. Le PLU actuel, en vigueur depuis 2010, est devenu obsolète.
2. L'évolution de la réglementation n'est pas traduite dans le document existant. En effet, la loi d'engagement national pour l'environnement ou Grenelle II du 12/07/2017 et la réglementation thermique RT 2012 du 04/07/2012 sont des données importantes à respecter et à intégrer dans tout nouveau projet d'urbanisme.
3. Des modifications de la loi en matière d'accès au logement, loi AZUR du 24/03/2014 et la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE du 07/08/2015, tendent dans un futur proche à un transfert de compétences à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan.

Quatre phases encadrent la réalisation de ce PLU :

1. Concerne le diagnostic et les enjeux
2. S'attache à l'élaboration du projet d'aménagement de développement durable et des orientations d'aménagement de programmation.
3. Se concentre sur le zonage et le règlement.
4. Valide les orientations.

Un registre est mis à disposition du public en mairie de Breuil-Magné pour recueillir les observations et des réunions publiques seront organisées pour présenter l'avancée du projet et la prise en compte de l'intérêt général. L'élaboration de ce PLU se réalisera sur deux ans.

Prescription de révision du PLU